Conditions Générales de Vente
Toute commande passée sur le site internet SIMP est subordonnée à l’acceptation de ses Conditions Générales. 
Leur acceptation est formalisée par le clic sur la case à cocher « J’ai pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte », lors de l'inscription.
Transports :
Les frais de transport sont à la charge de nos clients, sauf conventions contraires formelles.
Les affaires traitées par nos représentants ne nous engagent qu’après acceptation écrite du siège de la Société SIMP SA.
Sauf conventions expresses les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leurs non observations ne peuvent entraîner ni pénalités, ni dommages intérêts.

Prix :
Les prix sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés à tout moment en fonction des circonstances économiques et d’éventuelles erreurs typographiques.
Les prix sont fixés sur une base du cours de l’or fin à 16 000 €/KG.
Les poids indiqués sont des poids théoriques, ils peuvent varier en plus ou en moins en fonction des fabrications.

Conditions de paiements :
Les marchandises sont payables au siège de la société SIMP SA. 
Leur mise à disposition constitue le fait générateur de la facturation.
Tout impayé entraîne la suppression des facilités de paiement. Les livraisons ultérieures seront effectuées et livrées au comptant.
La Société SIMP SA aura également la faculté de suspendre l’exécution du marché ou des commandes en cours.
La société SIMP SA applique des agios en tenant compte des délais de règlement qu’elle accorde.
Toute facture libellée en €uros, non réglée à son échéance, portera intérêt de plein droit au taux de 1% par mois ou fraction de mois de retard. La dite stipulation, ne pourra, en aucun cas, être interprétée comme valant tolérance dans le délai de paiement. Le non-paiement par l’acheteur d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible le paiement des autres factures à lui adresser, même si elles ont déjà donné lieu à des traites mises en circulation.

En cas de recouvrement contentieux, tout effet ou facture impayé sera majoré d’une indemnité pénale, non réductible de 10 % conformément aux dispositions de l’article 1226 du code civil.

Les matières remises en transformation ou en conversion et d’une manière générale aux fins d’affinage ou de façonnage, constituent de convention expresse le gage de la Société SIMP SA pour le paiement de toutes factures différentes à des marchandises déjà livrées.

Les différents comptes ouverts au nom de l’acheteur dans les livres de la société SIMP SA ne sont séparés que pour des raisons d’ordre comptable. Ils forment en fait et en droit unique et indivisible. La fusion des comptes concerne en particulier les divers comptes poids et €uros que la Société SIMP SA pourrait être amené à ouvrir au nom de l’acheteur.
En conséquence, les parties conviennent que les débits et les crédits de tous les comptes poids et €uros se compensent à tout moment de plein droit et sans formalité.

Les comptes poids ne doivent jamais être débiteurs. S’ils le deviennent la Société SIMP SA sera en droit de facturer le métal manquant sans préavis.

Garantie :
Toute réclamation relative aux quantités, poids, dimensions ou qualités de la fourniture, devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un mois suivant la découverte des défauts ou des vices.

En toute hypothèse, la Société SIMP SA, ne pourra être tenu qu’au remplacement pur et simple des produits reconnus défectueux sans autre indemnité, les produits ainsi remplacés demeurant sa propriété. La Société SIMP SA, n’accepte aucun retour de marchandises sans l’avoir préalablement autorisé.
Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas de l’obligation de payer toutes les marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.

Réserve de propriété :
Ne constitue pas un paiement la remise des lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.
De convention expresse, les risques sont transférés au client au moment de la livraison. Celui-ci doit en conséquence justifier d’une assurance qui couvre les risques de dommages des marchandises qu’il détient en sa possession.

L’acheteur s’interdit expressément de revendre ou de remettre à un tiers à quel titre que ce soit ou de conférer à ce tiers un droit quelconque sur les marchandises livrées non payées.
Si les produits ou matériaux font l’objet d’une saisie opérée par des tiers, le client s’engage à informer l’huissier instrumentaire de la réserve de propriété et à prévenir la Société SIMP SA dans les 24 heures suivant cette saisie.

En cas de non paiement total ou partiel du prix à l’échéance, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, la Société SIMP SA peut exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution des marchandises, aux frais, risques et périls du client. Les marchandises en stock dans les magasins de l’acheteur sont réputées afférentes aux factures impayées.

Cette restitution n’équivaut pas à la résolution de la vente. Toutefois, la Société SIMP SA se réserve la possibilité d’appliquer concomitamment la clause résolutoire expresse stipulée ci-après. En cas d’inexécution par l’acheteur d’une quelconque de ses  obligations, et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant de délai, le contrat de vente sera résolu de plein droit et sans formalité si bon semble à la Société SIMP SA.

Les marchandises devront être restituées à la Société SIMP SA à la première demande écrite, aux frais, risques et périls de l’acheteur qui s’y oblige, les acomptes versés à la Société SIMP SA, resteront acquis à titre de dommages et intérêts et préjudices.

Attribution de juridiction :
En cas de contestation, la loi française est seule applicable et le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement convenus, même en cas d’appel en garantie ou la pluralité de demandeurs et de défenseurs.

Vous n'êtes pas connecté.
Identifiez-vous pour avoir accès aux tarifs.

Inscription newsletter
Inscrivez-vous